J.O. 76 du 30 mars 2007
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Décret n° 2007-474 du 28 mars 2007 modifiant le décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information et le décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique
NOR : MENF0700572D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 93-718 du 25 mars 1993, modifié par le décret no 2000-1027 du 18 octobre 2000, relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information ;
Vu le décret 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique en date du 17 octobre 2006,
Décrète :
Article 1
Dans l'intitulé et aux articles 2, 5, 6, 7 et 8 du décret du 25 mars 1993 et à l'article 7 du décret du 19 avril 2002 susvisés, les mots : « centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information » sont remplacés par les mots : « centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information ».Article 2
L'article 1er du décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est chargé de l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif. Il a pour mission de promouvoir, tant au plan national que dans les académies, notamment par des actions de formation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans l'enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure tout en développant leur sens critique.
Ce centre constitue un service du Centre national de documentation pédagogique. »Article 3
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de l'éducation nomme les membres du conseil d'orientation et de perfectionnement et son président.
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est membre de droit du conseil d'orientation et de perfectionnement.
Ce conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et de représentants des professionnels de l'information et de la communication :
a) Vingt et un représentants des pouvoirs publics, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
b) Vingt et un représentants du système éducatif choisis au sein des organisations syndicales représentatives des personnels des corps enseignants, des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et des associations de parents d'élèves les plus représentatives ;
c) Vingt et un représentants des professionnels de l'information et de la communication choisis en raison de leur expérience et de leur compétence en matière de relations entre la presse et l'enseignement.
En cas d'empêchement, chacun des membres mentionnés au a et au b du présent article peut se faire représenter par toute autre personne qu'il désignera au président du conseil d'orientation et de perfectionnement. »Article 4
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien